fr.bensaid-avocats/fiscalite

Fiscalité française ouverte, par BENSAID Avocats

Official French tax texts, dated and sourced: 237 treaty instruments by article, BOFiP, CGI, LPF.

Endpointhttps://outils.bensaid-avocats.fr/mcp (streamable-http)
Registry version1.0.0
Now7 tools · grade A (96) · pin ts_3cfad91e83487f74241062c54b075d13 · protocol 2025-06-18
First / last listed2026-10-25 00:49 UTC / 2026-10-25 00:49 UTC
Grade over time2026-10-25: A (96), 7 tools

Is this your server? Own a server? ToolFit hosted watch re-checks it every 24 h ($0.25 per 30 days) or 6 h ($0.60) and sends you an HMAC-signed webhook when its tools or grade change: POST https://api.youraitools.co/toolfit/v1/watch. To opt out, see About & opt-out.

Timeline

First listing · 2026-10-25 00:49 UTC
7 tools, grade A (96)

Tools: conventions_search conventions_get conventions_article bofip_search bofip_get openfisca_parameter legifrance_article

Current tools (7)

conventions_searchRecherche sémantique, article par article, dans les 237 actes des conventions fiscales conclues par la France (126 pays : conventions, avenants, protocoles, accords). Rend les articles pertinents avec numéro, intitulé de l'acte, extrait du texte officiel, lien du PDF et score (seuil 0,40) ; une référence explicite (« article 18 Suisse ») est résolue directement. Préciser `pays` quand il est connu.
params: query*, pays, objet, limit
conventions_getTexte intégral d'un acte (convention, avenant, protocole) par son identifiant `acte` (conv-N, rendu par conventions_search), avec le lien du PDF officiel. Texte long : rendu par tranches de 40000 caractères (paramètre `debut`). Pour un seul article, préférer conventions_article. Source : conventions publiées sur impots.gouv.fr (PDF officiels), corpus au 2026-10-13, licence ouverte Etalab 2.0. / Fu
params: acte*, debut
conventions_articleTexte EXACT d'un article d'une convention fiscale conclue par la France, avec l'intitulé de l'acte, le PDF officiel, les notes d'avenant et les avertissements (acte dénoncé, non en vigueur, texte OCR, avenants à vérifier). Donner `pays` (ou `acte`) et `article` (ex. 18, 1er, 28 bis) ; `objet: successions` pour la convention successorale ; `paragraphe` isole un paragraphe numéroté. Aucune reformula
params: article*, pays, acte, objet, paragraphe, partie
bofip_searchRecherche sémantique dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts, doctrine administrative de la DGFiP), versions en vigueur seulement. Rend les BOI classés par pertinence avec extrait, date de publication et permalien officiel ; lire le texte avec bofip_get. Source : BOFiP-Impôts, données ouvertes DGFiP (data.gouv.fr), stock et flux appliqués jusqu'au 30/09/2026, licence ouverte
params: query*, serie, limit
bofip_getTexte d'un document BOFiP par identifiant BOI (ex. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10, avec ou sans date), par tranches de 40000 caractères (paramètre `debut`), avec titre, date de publication et permalien officiel bofip.impots.gouv.fr. Source : BOFiP-Impôts, données ouvertes DGFiP, stock et flux appliqués jusqu'au 30/09/2026, licence ouverte Etalab 2.0. / Text of a BOFiP document by BOI id, paged, with publ
params: boi*, debut
openfisca_parameterValeur d'un paramètre de la législation socio-fiscale française (barèmes, taux, plafonds) tel que codé dans OpenFisca France, à une date donnée (aujourd'hui par défaut), avec les dernières valeurs datées et leurs références légales. Ex. impot_revenu.bareme_ir_depuis_1945.bareme, taxation_capital.pfu.taux. Un chemin partiel rend la liste des paramètres correspondants. Source : API publique OpenFisc
params: name*, date, historique
legifrance_articleTexte en vigueur d'un article du Code général des impôts (cgi) ou du Livre des procédures fiscales (lpf), par son numéro (ex. 150-0 B ter, 757 B, L. 64), avec l'identifiant LEGIARTI, la date d'entrée en vigueur et le lien Légifrance. Source : Légifrance (DILA) via l'API PISTE, licence ouverte Etalab 2.0, consulté à la date de l'appel ; mis en cache 24 h. / In-force text of a French General Tax Cod
params: code*, article*

Entries describe changes in tool definitions. They are not statements about a server, its quality or its author. The grade measures how the tool definitions fit model providers (token cost, schema compatibility, confusable names) as scored by the ToolFit engine at the time of the listing. JSON: append .json. Opt-out: how or hello@youraitools.co.